Mentions légales

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Éditeur du site

Le site nabetavocats.com est édité par :

Cabinet Nabet Avocats

Maître Sarah Nabet-Claverie
Avocate au Barreau de Toulouse – Toque n° 196
Prestation de serment : 2019

18, rue du Languedoc, 31000 Toulouse

Téléphone secrétariat : 06 69 60 58 71
Téléphone urgences 24h/24 : 06 23 57 48 63

E-mail secrétariat : secretariat@nabetavocats.com

2. Hébergeur du site

IONOS SE

Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur – Allemagne
Tél. : 0970 808 911
www.ionos.fr

3. Conception et réalisation

Site conçu et développé par : Mashvp

Agence de communication digitale
www.mashvp.com

4. Activité réglementée

Maître Sarah Nabet Claverie est avocat, inscrite
au Barreau de Toulouse. Elle a prêté serment le 13 décembre 2019.

Ordre professionnel de rattachement :

Barreau de Toulouse
13, rue des Fleurs – 31000 Toulouse
www.avocats-toulouse.com

L’exercice de la profession d’avocat est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) de la
profession d’avocat.

Maître Nabet Claverie est soumise aux règles déontologiques de la profession d’avocat, notamment au secret professionnel et à l’indépendance, dont le respect est assuré par le Conseil de l’Ordre du Barreau
de Toulouse.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Maître Nabet-Claverie est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site nabetavocats.com (textes, images, logos, structure) est la
propriété exclusive du Cabinet Nabet Avocats ou de leurs auteurs respectifs, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du cabinet est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

7. Protection des données personnelles

Responsable du traitement
Cabinet Nabet Avocats
18, rue du Languedoc – 31000 Toulouse
sarah@nabetavocats.com


Données collectées

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Les données de contact sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.


Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, contactez le cabinet à l’adresse : secretariat@nabetavocats.com ou par courrier au 18, rue du Languedoc, 31000 Toulouse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

 

Finalités
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Le Cabinet Nabet Avocats décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il contient.

10. Médiation et règlement des litiges relatifs aux honoraires

En cas de contestation portant sur les honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre conformément à l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse
13, rue des Fleurs – 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 73 24 24

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

Contactez le cabinet

Secrétariat et assistance juridique

→ du lundi au vendredi : de 10h à 13h et de 14h à 19h

06 69 60 58 71

Possibilité de rendez-vous partout en Europe et en dehors de ces horaires sur demande.

secretariat@nabetavocats.com

18 rue du Languedoc 31000 Toulouse
(Metro / Parking : Carmes, Palais de Justice)

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