Procédure pénale

L'analyse de la régularité de la procédure pénale est une priorité du cabinet. Elle consiste en un examen méthodique et rigoureux de chaque acte pour ne laisser passer aucune atteinte aux droits : proportion des techniques spéciales d'enquête, régularité des sonorisations ou captations des messageries électroniques cryptées, dispositifs de surveillance abusifs, respect des garanties procédurales, des droits individuels et des libertés fondamentales. Chaque procès verbal est passé au crible d'un examen attentif par notre équipe, pour déceler chaque vice qui pourrait entacher votre dossier et porter une atteinte à vos droits.

Procédure pénale

Les services proposés :

Requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction
Analyse de la régularité de la procédure de garde à vue, du mandat de dépôt, des actes d’enquêtes et de commission rogatoires
Conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel : composition collégiale, juge unique, chambre économiques et financières, chambre des comparutions immédiates

Examen de la régularité des sonorisations, de la captation de messageries cryptées, des techniques spéciales d’enquête
Recours en cassation (collaboration avec un avocat au Conseil)
Recours devant la cour européenne des droits de l’Homme
Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel